Conditions générales


Entre la société SEB INFORMATIQUE, 4 place du rayon d’or, saint Crespin sur Moine, 49230 SEVREMOINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 529044786, SIRET 52904478600026, représentée par M LAURENDEAU Sébastien, en qualité de gérant.

D’une part, et la personne physique ou moral procèdent à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’acheteur », ou « le client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 : OBJET

Tous les produits et prestations de services fournis par la société SEB INFORMATIQUE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

ARTICLE 2 : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1.     PRIX

 

Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés NET à PAYER, le jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

2.     RÈGLEMENT

 

Le client peut effectuer le règlement des factures soit par carte bleu, en espèces, ou par virement bancaire. Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement. L’intégralité du prix NET à PAYER doit être versée à la livraison du matériel ou à la réalisation de la prestation.
La société SEB INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

ARTICLE 3 : REMISE

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les remises que la société 

SEB INFORMATIQUE serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

 

ARTICLE 4 : CLAUSE PÉNALE

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de recouvrement doit également être appliquée. Son objectif est que le créancier ne supporte plus les frais nécessaires au recouvrement de sa créance. Cette indemnité est de 40 € par facture non payée à l’échéance. A défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les quinze (15) jours à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et une mise en demeure avec d’une pénalité de retard 3 fois le taux d’intérêt légal annuel de 10.05% de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes NET à PAYER restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.
 

ARTICLE 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Suivant la mise en œuvre de l’article le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société SEB INFORMATIQUE, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société SEB INFORMATIQUE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans restent la propriété de la société SEB INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société SEB INFORMATIQUE.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

SEB INFORMATIQUE n'accorde à l’acheteur aucun délai de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Toutefois, SEB INFORMATIQUE s'accorde le droit de reprendre le(s) produits dans le cadre d'un geste commercial.

 

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT

La société SEB INFORMATIQUE s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La société SEB INFORMATIQUE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régies et interprétés conformément au droit français.

 

2. JURIDICTION

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

 

Fait à : (saint Crespin sur moine) SEVREMOINE, le vendredi 10 mars 2016.

SEB INFORMATIQUE

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